Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : v1.0 — Dernière mise à jour : 16 novembre 2025
Infos clés
Prestataire / Vendeur : JN TECHNOLOGY HUB, SAS, 75 rue de Normandie, 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 993 370 915 — contact@dexascan.fr Service : séances de scan DEXA et services associés de bienêtre/performance (non médical). Tarifs publics : 200 € / scan ; Pack 2 scans : 350 € (voir §6). Prix TTC, TVA 20 % (pas d’exonération). Paiement : en ligne via Stripe (carte). Facture TTC par email. Âge : 18+. Limite technique appareil : 226 kg. Annulation / modification (B2C) : < 48 h (2 jours) avant l’horaire (heure de Paris) : 100 € de frais Noshow : pas de remboursement B2B : paiement avant fourniture des codes ; grilles §12. Médiation consommation : TBC (organisme + URL). Service client : contact@dexascan.fr — réponse sous 2 jours ouvrés.
1) Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations de scan DEXA et services associés sur dexascan.fr (le « Site ») par JN TECHNOLOGY HUB, SAS (« DexaScan.fr », le « Prestataire ») aux consommateurs majeurs et, le cas échéant, aux professionnels (entreprises/clubs).
2) Nature des prestations — Non médical
Les prestations sont fournies exclusivement à des fins de bienêtre, performance et prévention non médicale. Elles ne constituent pas un acte médical ni un diagnostic. Pour tout conseil médical, consultez un professionnel de santé.
3) Prix — TVA
Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Les offres promotionnelles (codes promo, lancement) sont applicables si valides au paiement et non cumulables sauf mention contraire.
4) Réservation — Conclusion du contrat
La vente est formée après : (i) choix de la prestation/créneau ; (ii) acceptation des CGV ; (iii) paiement validé ; (iv) email de confirmation. Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime (fraude, indisponibilité).
5) Paiement — Facturation
Le paiement s’effectue intégralement à la réservation via Stripe. Les données de carte ne sont pas conservées par le Prestataire. Une facture TTC est adressée par email. En cas de rejet, la réservation est annulée.
6) Packs — Validité
Pack 2 scans (350 €) : le 2ᵉ scan doit être réalisé dans les 48 mois suivant le premier scan ; audelà, le droit expire sans remboursement. Le pack est nominatif et non transférable.
7) Accès au service — Préparation — Limites techniques
Service réservé aux 18 ans et plus.
Le jour J, rester en sousvêtements et retirer toutes pièces métalliques amovibles (bijoux, bagues, ceinture, etc.).
Limite technique : 226 kg (audelà, la prestation n’est pas réalisable).
Aucune autre contreindication déclarée.
8) Retards
Un retard peut réduire la durée de la séance ou conduire à un report si le planning ne le permet pas, sans droit à remboursement audelà des règles du §9.
9) Annulation, modification, noshow (B2C)
Référentiel horaire : heure du rendezvous en heure de Paris.
Annulation / changement < 48 h : 100 € de frais.
Noshow (absence non signalée) : pas de remboursement.
≥ 48 h : report sans frais (ou remboursement intégral au choix).
Canal : toute demande à contact@dexascan.fr.
Remboursement : sur le moyen d’origine sous ≤ 10 jours ouvrés.
10) Droit de rétractation (consommateurs)
Délai légal de 14 jours tant que la prestation n’a pas commencé.
Si un rendezvous est fixé dans les 14 jours et que l’exécution débute, un montant proportionnel reste dû ; si la prestation est totalement exécutée, le droit ne s’applique plus.
La rétractation n’empêche pas l’application des frais d’annulation si la demande intervient < 48 h (§9).
Exercice par email à contact@dexascan.fr (modèle en Annexe).
11) Bons / Cartes cadeaux
Validité : 48 mois à compter de l’émission.
Nature : non remboursable, non échangeable. Non nominatif ; toute personne détenant le code peut l’utiliser.
Utilisation partielle : solde conservé jusqu’à expiration, utilisable sur d’autres produits.
Délivrance : envoi à l’acheteur sous 24 h ; envoi au bénéficiaire à l’horaire choisi par l’acheteur.
Perte/vol & antifraude :
- Si le code a déjà été utilisé : aucun remplacement (moyen de paiement au porteur).
- Si le solde n’a pas été consommé : remplacement possible une fois après vérification de l’email de l’acheteur.
- Blocage en cas d’usage suspect ; remplacement gratuit d’un code mal généré/défectueux.
12) Prestations B2B (entreprises, clubs)
Des prestations peuvent être proposées aux professionnels (lots de créneaux, interventions dédiées). Sauf stipulations particulières signées, s’appliquent les règles suivantes.
12) 1) Prix & paiement (B2B)
Tarifs : tarif public en vigueur ; dégressif possible selon volumes (liste non publique).
Facturation : facture émise à la commande ; la facture doit être payée avant la fourniture des codes de réservation/créneaux.
Pénalités de retard (si facture due non réglée) : taux BCE + 10 points ; indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement (art. L44110 C. com.).
12) 2) Annulation / modification / noshow (B2B)
Référence : heure de Paris — canal : contact@dexascan.fr.
- Report > 1 semaine : sans frais.
- Moins d’1 semaine : 50 € de pénalité par créneau modifié/annulé.
- < 48 h ou noshow : créneau dû intégralement (100 %).
13) Responsabilité
Le Prestataire est responsable en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé pour la séance concernée. Aucune responsabilité pour les décisions prises par le Client sur la base des résultats, qui ne constituent pas un avis médical.
14) Propriété intellectuelle
Les contenus du Site et les rapports remis (hors données personnelles du Client) sont protégés ; toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.
15) Force majeure
Suspension des obligations en cas d’événement de force majeure au sens de la loi. Si la force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
16) Service client — Réclamations — Médiation
- Service client : contact@dexascan.fr — réponse sous 2 jours ouvrés.
- Médiation de la consommation : TBC (nom + URL de l’organisme). Après échec d’une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur (art. L6121 C. conso).
17) Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Responsable : JN TECHNOLOGY HUB, SAS.
18) Droit applicable — juridictions compétentes
Droit français.
Litiges avec consommateurs : juridictions du lieu de domicile du Client ou tribunaux compétents selon le droit commun. Litiges B2B : tribunaux compétents de Nanterre (sauf clause contraire écrite).
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de JN TECHNOLOGY HUB, SAS, 75 rue de Normandie, 92400 Courbevoie — contact@dexascan.fr
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandée le : ___ / ___ / ____ — Rendezvous prévu le : ___ / ___ / ____
Nom : __________________________
Adresse : _______________________
Email utilisé pour la commande : __________
Date : ___ / ___ / ____ — Signature (si papier)